Ministère public de la Confédération (MPC) – affaire de corruption au SECO : encore un dossier mal ficelé renvoyé par le Tribunal pénal fédéral (TPF)

11 Mar 2020

(question au Conseil fédéral pour l’heure des questions du 16.03.2020)

Dans l’affaire de corruption au SECO, le TPF a renvoyé l’acte d’accusation au MPC, jugé incomplet et imprécis. C’est un nouveau coup dur pour la crédibilité du MPC.

Depuis 2011 quel a été le nombre de procédures

  • ouvertes par le MPC ;
  • classées ou sans entrées en matière ;
  • ayant abouti à une ordonnance de condamnation non contestée, contestées, modifiées ou confirmées suite à une opposition ;
  • renvoyées en jugement, renvoyées au MPC par le TPF, ayant abouti à un acquittement.

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