Refusons de donner un caractère légal à la loi du plus fort !

03 Feb 2023

Communiqué du 3 février 2023

Hier, le Parlement européen a fait pas important pour assurer la protection des travailleuses et des travailleurs des plateformes numériques (cf. lien mentionné ci-dessous). Au même moment, à Berne, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a refusé de réfléchir à la protection de ces travaileur.euse.s précaires Elle a rejeté ma proposition d’initiative (22.463 Plateforme numériques de travail. Stabiliser le travail et lutter contre les abus) qui va dans le même sens que les mesures discutées au sein de l’Union européenne.

Ce contraste est saisissant et le refus d’agir de la droite suisse est déplorable. L’impact des plateformes numériques de travail sur les conditions de vie des salarié.e.s n’est pas moins violent en Suisse qu’en Europe.

L’ubérisation du travail est d’une actualité brulante en Suisse comme en Europe. Il y a quelques jours le Canton de Genève sanctionnait une énième tentative d’UBER d’échapper à ses obligations d’employeur, quelques mois à peine après l’arrêt du Tribunal fédéral de mai 2022.

De pirouette en pirouette, UBER et consorts échappent toujours à la règle, à grand renfort de procédures. Ces guérillas judiciaires durent des années pendant lesquelles ces plateformes continuent à faire beaucoup d’argent en exploitant des travailleur.euse.s souvent précaires. UBER continue ainsi à employer, via un intermédiaire cette fois, des chauffeur.euse.s pour qui la situation s’est encore dégradée. Nous assistons à une course vers la sous-enchère (race to the bottom).

Ces entreprises et leurs actionnaires peuvent compter sur la droite au Parlement fédéral pour priver ces travailleur.euse.s de la cautèle minimale du droit du travail. La droite ne se contente aujourd’hui plus de laisser-faire, elle entend désormais donner un statut légal à l’ubérisation du travail (motion 22.3630). La motion Ettlin (20.4738) contre les salaires minimaux cantonaux n’était qu’un hors d’œuvre. Le plat principal est désormais servi. Son objectif : institutionnaliser et généraliser la sous-enchère salariale.

Christian Dandrès, Conseiller national (PS/GE)


www.touteleurope.eu/economie-et-social/le-parlement-europeen-enterine-la-presomption-de-salariat-pour-les-travailleurs-des-plateformes-numeriques/