Motion déposée au Conseil national en mars 2023.
TEXTE DÉPOSÉ
Le Conseil fédéral est chargé de prendre ou de proposer des mesures pour garantir une instruction impartiale et loyale des demandes de prestations faites auprès d’assurances sociales (LAA, LAI, LAMal) ou privées (APG soumises à la LCA).
Ces mesures pourraient prendre les formes suivantes :
a. distributions de mandats d’expertises de manière aléatoire pour les expertises monodisciplinaires par le biais de la plateforme Swissmed@p ;
b. les décisions ou refus de prestations contestés avec succès par voie judiciaire ou révision doivent être suivis d’un audit ou examen, réalisé par l’OFAS, concernant les conditions d’aptitudes du ou des médecins experts ou centre d’expertise ayant réalisé l’avis ou l’expertise sur lequel la décision ou le refus de prestation était fondé ;
c. si cet audit ou examen aboutit au constat d’un manque d’impartialité ou de carences dans l’examen du cas par ce ou ces médecins ou centre d’expertise, susceptibles d’avoir eu des conséquences dans l’instruction de demandes d’autres assuré.e.s, au niveau administratif ou judiciaire, les personnes potentiellement lésé.e.s ainsi que leurs éventuels conseils doivent être automatiquement informé.e.s de l’audit et de l’examen ainsi que de la possibilité de solliciter une révision pour ce motif ou de solliciter, pour les assurances (LCA), une réouverture de l’examen du droit et un versement des prestations nonobstant une éventuelle prescription du droit ;
d. une procédure de plainte ou de signalement doit être instituées pour permettre aux organisations oeuvrant au niveau local, régional ou national pour la défense des assuré.e.s, patient.e.s. et des professionnels de la santé de signaler des cas dans lesquels un audit ou examen d’un ou des médecins experts ou centre d’expertise est nécessaire.