Projet de loi pour une attribution équitable des logements

08 Oct 2019

Projet de loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (pour une attribution équitable des logements en zone de développement)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de
Genève
décrète ce qui suit :

Art. 1     Modifications

La loi générale sur
les zones de développement, du 29 juin 1957, est modifiée comme suit :

Art. 5, al. 4, 5 et 6 (nouveaux)

4 Pour toutes les catégories de logements
(logements destinés à la location ou à la vente), le choix des locataires et des
acquéreurs est réservé au service compétent pour vingt pourcents au moins du
nombre d’appartements. Toutefois, le bailleur, respectivement l’aliénateur
peut, pour de justes motifs, en particulier pour des raisons de solvabilité,
demander la modification de ce choix.

5 Restent réservées les dispositions de
la loi pour un plan d’urgence-logements, du 21 juin 1991, applicable aux
immeubles de la catégorie 1 (HBM) édifiés par les communes ou les fondations
communales, qui disposent en totalité du choix des locataires

6 Les personnes qui désirent louer ou
acheter un logement dans un immeuble soumis à la loi, dans le contingent visé à
l’alinéa 4, doivent :

a) être inscrites au service compétent ;

b)avoir résidé à Genève au minimum pendant 2 années
continues durant les 5 dernières années ;

c) avoir leur domicile fiscal dans le canton ;

d) être assujetties à l’impôt sur le revenu à Genève ;

e) ne pas bénéficier d’exonérations fiscales sur le produit du
travail. Si l’un des occupants du logement ne remplit pas cette condition, il
peut y être dérogé, pour autant que la majorité du revenu du groupe de
personnes occupant le logement donne lieu à taxation fiscale.

Art.
3     Entrée en
vigueur

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en
vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et
Messieurs les députés,

La crise du logement continue de frapper durement la
région genevoise, nonobstant le nombre important de logements construits en
2018 (2693). Toutes les personnes à la recherche d’un logement ne sont pas logées
à la même enseigne. Le nombre important de logements destinés à la vente que
permet l’article 4A LGZD dans sa teneur actuelle a pour conséquence que près de
la moitié des logements construits depuis l’entrée en vigueur de cette
disposition a été destinée à la vente.

L’initiative lancée par des personnalité proches des
milieux de défense des locataires, avec le soutien de l’ASLOCA, a permis
l’adoption d’une norme qui évite l’accaparement des logements destinés à la
vente (loi dite « Longchamp »). Il s’agit d’une grande avancée qui
permet de mettre un terme aux pratiques spéculatives très fréquentes avant
l’adoption de cette initiative. Les promoteurs et leurs proches faisaient
l’acquisition de lots de logements en PPE nouvellement construits, louaient ces
appartements durant la période de contrôle des prix de vente avant de congédier
leurs locataires et de les revendre à des prix élevés.

La situation demeure cependant problématique en ce sens que
les logements locatifs à loyer libre et ceux en PPE sont librement attribués
par les propriétaires et leurs régisseurs.

Les auteurs de ce projet de loi estiment que le logement
est un bien fondamental. Il convient donc de s’assurer qu’une part au moins de
ces logements soit attribuée selon des critères objectifs, calqués sur la
situation et le besoin des candidat.e.s.

La modification proposée reprend le système qui prévaut
actuellement pour les logements soumis à la loi générale sur le logement et la
protection des locataires et l’étend aux logements locatifs non-subventionnés
et à ceux destinés à la vente. Vingt pourcent des nouveaux logements, quelles
que soient leurs catégories, seront attribués selon des critères fondés sur le
besoin.

 Au bénéfice de ces
explications, les auteurs de ce projet de loi vous invitent à adopter ce projet
de loi.