Le Parlement fédéral a entamé l’examen du projet de loi sur les prestations transitoires pour les chômeur.euse.s âgé.e.s.
Le contenu de ce texte est issu d’un accord entre « partenaires sociaux ». Il devrait permettre à un.e chômeur.euse en fin de droit, âgé.e de 60 ans, de bénéficier d’un soutien financier jusqu’à l’âge de la retraite. Ce montant serait toutefois inférieur aux barèmes retenus pour les prestations complémentaires à la rente de vieillesse ou d’invalidité. Selon le Conseil fédéral, il s’agirait de créer un incitatif au travail, alors que 25% des salarié.e.s entre 50 et 64 ans ne peuvent plus exercer leur activité professionnelle, malgré une contrainte socio-économique de plus en plus forte, saluée par Avenir Suisse.
Ce projet appelle un soutien critique.
Les employeurs licencient plus facilement des salarié.e.s ou embauchent plus difficilement des chômeur.euse.s âgé.e.s de plus de 55 ans. La statistique en atteste, contrairement à ce que tentent de faire croire certaines études pilotées. Une réponse politique s’impose.
Le projet porté par le Conseil fédéral est donc un pas dans la bonne direction.
Du chemin reste cependant encore à parcourir pour que cette reconnaissance soit à la hauteur des enjeux. En effet, la solution préconisée par le Conseil fédéral s’inscrit dans une logique de prestations d’assistance. Il s’agit d’un maigre palliatif aux conséquences désastreuses de la perte de son travail à 58 ans.
Être licencié.e.s une dizaine d’années avant l’âge de la retraite induit, même avec le projet du Conseil fédéral, de la précarité et de l’exclusion sociale. En Suisse particulièrement, l’intégration passe beaucoup par la vie professionnelle. De même, ne pas cotiser suffisamment durant les dix années précédant la retraite peut réduire fortement les rentes.
Il y aurait mieux à faire.
En effet, le chômage des « seniors » résulte d’un choix des employeurs. Ces derniers ne sont aucunement tenus de licencier les travailleur.euse.s âgé.e.s de plus 55 ans. Il ne s’agit pas d’un phénomène naturel.
Pour lutter contre ces pratiques des employeurs, il faut renforcer la protection des salarié.e.s contre les licenciements et instaurer des mécanismes de sanctions (malus) suffisamment dissuasifs pour que les salarié.e.s puissent atteindre l’âge de la retraite.
Une faible contrainte sur les entreprises serait une modeste contrepartie aux avantages considérables obtenus par les patrons avec la réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA).
Le projet de loi est par ailleurs exclusivement financé par le budget de la Confédération. Ceci signifie que la ou le salarié.e-contribuable va passer à la caisse en lieu et place des employeurs.
Malgré cela, c’en est déjà trop pour les représentant.e.s du patronat au Conseil des États qui ont taillé ce projet à la hache. Celui-ci devait initialement redistribuer environ 200 millions de francs par année en faveur de chômeur.euse.s en fin de droit. Le Conseil des États a réduit ce montant d’environ deux tiers. L’une des principales péjorations consiste à exiger de la ou du salarié.e qu’il prenne dès que possible une retraite anticipée, ce qui péjorerait fortement leurs rentes de vieillesses, définitivement.
Le projet reviendra au Conseil national ce printemps.
(publié en janvier 2020 dans le journal Services publics)