Adhésion au bail du conjoint du locataire

18 Juin 2020

(initiative parlementaire déposée au Conseil national le 17 juin 2020)

Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose une initiative parlementaire qui prévoit de compléter les articles 253 et suivants du Code des obligations (CO) par l’ajout d’un nouvel article 263a dont le teneur serait la suivante :

Art. 263a (nouveau) Adhésion du conjoint ou du partenaire enregistré

1 Si les deux conjoints ou les partenaires enregistrés adressent au bailleur une déclaration d’adhésion signée, dans les six mois dès la conclusion du bail, ils deviennent colocataires du logement familial, avec les droits et obligations que cela comporte.

2 En cas de mariage ou de partenariat enregistré du locataire postérieur à la conclusion du bail, son conjoint ou son partenaire enregistré peut adhérer au bail par une déclaration unilatérale signée par les deux époux, et adressée au bailleur dans un délai de six mois dès le mariage.

3 En cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, l’article 121 al. 2 CC, respectivement 32 al. 2 LPart., est applicable.

Développement :

Le contrat-cadre romand de bail à loyer (CCR) n’aura plus force obligatoire dès le 1er juillet 2020. Il s’ensuit que les conjoints et partenaires enregistrés ne peuvent plus, comme auparavant, requérir de pouvoir adhérer au bail du logement de la famille de manière facilitée (cf. art. 11.3 du CCR). Cela pose problème du point de vue de la protection de ce logement, ce qu’illustrent aussi les exemples mentionnés ci-après.

Nombre de locataires mariés, qui ne sont pas titulaires du bail du logement familial, font la désagréable expérience de découvrir au décès de leur conjoint, en période de deuil de surcroît, lorsqu’ils répudient une succession par hypothèse obérée, que le bail en était un actif et qu’ils vivent désormais « sans droit » dans leur logement, si bien qu’ils s’exposent à ce que le bailleur leur demande de libérer les lieux.

De même, ces locataires, peuvent se trouver au sein d’une hoirie – parfois composée de gens qu’ils ne connaissent pas ou leur sont hostiles- et, si l’hoirie accepte la succession mais pas le conjoint qui vit dans le logement, cette dernière peut résilier le bail sans devoir le consulter, selon certains avis doctrinaux !
Il est ainsi crucial pour éviter ces situations de compléter le Code des obligations par une disposition similaire à l’art. 11.3 CCR, qui autorise l’adhésion du conjoint au bail pendant la durée du mariage.

L’objectif consiste à permettre au conjoint d’adhérer à ce dernier, sans que cela ne puisse être refusé par le bailleur.