(initiative parlementaire déposée au Conseil national le 17 juin 2020)
Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose une initiative parlementaire qui prévoit de compléter les articles 253 et suivants du Code des obligations (CO) par l’ajout d’un nouvel article 263b dont le teneur serait la suivante :
Art. 263b (nouveau) Attribution du logement de la famille en cas de décès du locataire
En cas de décès d’un locataire marié ou lié par un partenariat enregistré, le juge peut, à la requête du conjoint ou du partenaire enregistré survivant, qu’il soit cotitulaire du contrat ou non, et qu’il ait accepté la succession ou non, lui attribuer les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement de la famille, pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée aux autres héritiers et qu’elle ne pose pas un inconvénient majeur au bailleur.
Développement :
Nombre de locataires mariés, qui ne sont pas titulaires du bail du logement familial, font la désagréable expérience de découvrir au décès de leur conjoint, en période de deuil de surcroît, lorsqu’ils répudient une succession par hypothèse obérée, que le bail en était un actif et qu’ils vivent désormais « sans droit » dans leur logement, si bien qu’ils s’exposent à ce que le bailleur leur demande de libérer les lieux.
De même, ces locataires, même s’ils étaient cotitulaires du bail avant le décès du conjoint, peuvent se trouver au sein d’une hoirie – parfois composée de gens qu’ils ne connaissent pas ou leur sont hostiles- et ne peuvent prendre toute décision concernant le logement sans les consulter, comme ils le faisaient du vivant de leur conjoint.
Pire, si l’hoirie accepte la succession mais pas le conjoint qui vit dans le logement, cette dernière peut résilier le bail sans devoir le consulter, selon certains avis doctrinaux !
Il est ainsi crucial pour éviter ces situations de compléter le Code des obligations par une disposition similaire à l’art. 121 du Code civil qui autorise l’attribution par le juge du divorce du logement de la famille à un seul conjoint. L’objectif consiste à permettre au conjoint survivant, qu’il soit ou non titulaire du bail, de prétendre à l’attribution du bail par le juge du tribunal des baux (en cas de refus du bailleur de le transférer ou de mésentente avec les cohéritiers), et ce sauf inconvénient majeur du bailleur.