Distribution matinale et dominicale des journaux (pour un service universel sans dumping)

18 Juin 2020

(interpellation déposée au Conseil national le 18 juin 2020)

Chaque année, 50 millions sont versés par la Confédération pour le transport de journaux, via la distribution régulière par la Poste, dans le cadre de l’obligation de service universel. Le Conseil fédéral veut élargir le cercle des bénéficiaires de cette aide (20.038).

Le 27 mai 2020, la CTT du Conseil des Etats a voté une extension du soutien à la diffusion matinale et dominicale. Or, ces distributions sortent du cadre du service universel. Ces entreprises de distribution doivent respecter les conditions de travail usuelles dans la branche, sous la surveillance de la Commission fédérale de la poste (PostCom). En l’absence de CCT, la protection se limite au salaire minimal brut de CHF 18,27 par heure pour une durée hebdomadaire de travail de 44 heures. Pour rappel, la CCT de la Poste prévoit 42 heures par semaine et CHF 21,72 par heure (salaire plancher pour une personne majeure).

En 2019, PostCom a ouvert une procédure contre Epsilon, une filiale de la Poste, qui fournit des services de distribution matinale ou dominicale de journaux. Celle-ci ne respectait même pas le minimum de CHF 18,27, montant très bas qui déjà ne permet pas de vivre dans un canton comme Genève, qui votera pour un salaire légal minimum de CHF 23. La gravité des manquements d’Epsilon était telle qu’une amende CHF 180’000 lui a été infligée.

La situation a depuis lors été régularisée, avec l’aide du syndicat.

Les salarié.e.s d’Epsilon ont pu maintenir la distribution durant le semi-confinement lié au COVID-19. Les abonné.e.s des journaux distribués ont continué ainsi à être informé.e.s, malgré la suspension de bon nombre d’activités économiques. Malgré cela, Epsilon vient d’annoncer à ses travailleur.euse.s une baisse de salaire.

L’information est fondamentale pour la démocratie. La manière dont la distribution se fait influe directement sur l’accès à l’information. Elle revêt doit donc un caractère universel et public.

La concurrence ne doit par ailleurs pas se faire sur les conditions de travail.

Pour lutter contre le dumping, assurer une vie digne aux salarié.e.s et une distribution matinale et dominicale dans toute la Suisse :

a) le Conseil fédéral envisage-t-il d’étendre le service universel (art. 14 LPO) à la distribution matinale et dominicale de journaux ?

b) a minima, comment va-t-il s’assurer que l’éventuel élargissement de l’aide fédérale ne subventionne pas la sous-enchère?

(cette interpellation est soutenue par les Conseiller.ère nationaux.ales suivant.e.s : Matthias Aebischer, Samuel Bendahan, Laurence Fehlmann Rielle, Tamara Funiciello, Edith Graf-Litescher, Barbara Gysi, Pierre-Yves Maillard, Ada Marra, Roger Nordmann, Valérie Piller, Katharina Prelicz-Huber, Jon Pult, Mathias Reynard, Bruno Storni)