Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) : un rapport qui illustre la manière dont la Confédération considère les salarié.e.s

30 Juin 2020

(article à paraître le 3 juillet 2020 dans Service public, le journal du SSP-VPOD)

Le 19 juin, le Conseil national a pris acte du dernier rapport (19.005) de suivi de la construction de la Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). Ce document illustre bien la manière dont les autorités fédérales conçoivent les rapports de travail.

Le rapport revient sur des dysfonctionnements qu’a connus ce projet. Il évoque les tubes de drainage installés dans le tunnel du Saint-Gotthard, qui ne correspondaient pas à la qualité attendue. Il mentionne également des exemples de violations des règles sur les conditions de travail. Celles-ci ont été nombreuses tout au long du chantier, comme par exemple la situation des mineurs sud-africains qui ont creusé le puit du Sedrun, profond de 800 mètres, avec des tournus de 12 heures sans pause et en subissant des déductions illégales de leurs salaires.

La réponse du maître d’ouvrage Alptransit, filiale des CFF, a été fondamentalement différente selon qu’il s’agissait des tuyaux ou des conditions de travail.

Pour les tuyaux, Alptransit a obtenu le paiement de tous les dommages. Rien n’a été omis, jusqu’au remboursement du renchérissement sur le montant à déduire de la valeur du matériel.

En ce qui concerne l’exploitation des salariés et la mise en danger de leur santé : rien. Le rapport mentionne que le maître d’ouvrage n’avait pas accès à la documentation du personnel et des sous-traitants. Il ne précise d’ailleurs pas si ces documents ont été demandés. Le rapport conclut en prétendant qu’il n’appartient pas au maître d’ouvrage d’enquêter sur de telles situations, et que ce dernier peut se contenter de rappeler les consortiums à leurs obligations.

Pourtant, le respect des conditions de travail fait partie du cadre imposé aux adjudicataires, tout comme la qualité des produits à fournir.

Ceci démontre qu’en pratique, même sur les chantiers publics, les salariés doivent défendre eux-mêmes leurs droits. Or ce n’est pas une chose aisée. Les travailleurs ne sont pas protégés lorsqu’ils se plaignent, de même que les délégués qui constatent et dénoncent les infractions. Les personnes licenciées par représailles ne peuvent pas exiger d’un juge leur réintégration, puisque la Suisse ne respecte toujours pas le droit international en matière de liberté syndicale.

Et quand bien même, le rapport met en lumière que le maître d’ouvrage public n’interviendra pas pour s’assurer que les employeurs paient ce qui est dû. Restent les tribunaux. Mais peut-on croire que des mineurs sud-africains ont concrètement la possibilité d’agir en justice dans leurs pays, puis de recommencer une procédure en Suisse contre la filiale des CFF, s’ils ne parviennent pas à être payés en Afrique du Sud pour le travail effectué en Suisse ?

Il faut donc un changement radical de pratique et l’adoption d’un train de mesures pour protéger la santé et les conditions de travail des salariés. Alors que s’ouvre le débat sur l’initiative de limitation de l’UDC, il faut rappeler cet impératif : la libre circulation est un droit fondamental des salariés qui doit être lié à des droits sociaux et syndicaux.