(interpellation déposée au Conseil national le 19 juin 2020)
Dans le cadre des mesures pour lutter contre la pandémie, le Conseil fédéral a décidé de restreindre le passage des frontières (Ordonnance 2 COVID-19).
L’Administration fédérale des douanes (AFD) a élaboré des ordres d’engagement pour les collaborateur.trice.s chargé.e.s du contrôle des douanes. Il semble que ces directives prévoyaient des restrictions plus contraignantes que celles du Conseil fédéral. L’AFD n’était en effet pas autorisée à instituer une interdiction de franchissement des frontières à des postes dont elle n’avait pas décidé de la fermeture, pour des Suissesses et des Suisses et des titulaires d’un permis de séjour.
Des Suissesses et des Suisses ainsi que des titulaires de permis de séjour ont toutefois été mis.e.s à l’amende et/ou poursuivi.e.s, alors qu’elles et ils n’auraient pas dû l’être.
- pour s’assurer du respect de l’Etat de droit, le Conseil fédéral envisage-t-il d’annuler les sanctions illégales et/ou d’inviter les autorités cantonales de poursuite pénale à en faire de même ?
- combien des contraventions et/ou de procédures pénales ont été infligées ou ouvertes, sur le fondement de telles ordres d’engagement, à des Suissesses et des Suisses ainsi qu’à des personnes au bénéfice de permis de séjour ?