AVS 21: Une série de questions sur le financement de la réforme

30 Sep 2020

AVS 21 creusera encore davantage les inégalités sociales. Les personnes aisées pourront partir à 62 ans, tandis que les autres travailleront jusqu’à 70. La différence d’espérance de vie entre les riches et le reste de la population est importante. Pourquoi cette dernière devrait-elle travailler 5 ans de plus? Avec AVS 21, seul les assuré-e-s passeront à la caisse, à cause de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes et de la TVA, impôt antisocial. Rien n’est demandé aux employeurs.

En préparation du débat parlementaire qui aura lieu cette année sur la réforme AVS 21, j’ai posé une série de questions sur ce sujet au Conseil fédéral, lors de la dernière session à Berne. Je vous livre ici les questions, ainsi que les réponses apportées par le gouvernement.

  • 20.2671 Qui supporte les coûts de la réforme préconisée par le Conseil fédéral?

Avec AVS 21, le Conseil fédéral propose de corriger le déficit de répartition de l’AVS par des mesures d’économies (hausse de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans) et de financement (relèvement de la TVA dès 2022). Le financement de l’AVS repose en principe sur une contribution paritaire. Les mesures proposées par le Conseil fédéral semblent faire supporter toute la charge de la contre-réforme aux assuré-e-s. Quelle est la part du financement proposée que supporteraient les employeurs ?

Réponse du Conseil fédéral: AVS 21 ne prévoit pas de relèvement des cotisations salariales dans la mesure où le taux de cotisation à l’AVS a déjà été relevé au 1er janvier 2020, à l’entrée en vigueur de la réforme fiscale et du financement de l’AVS, de 0,3 pour cent, dont 0,15 pour cent à la charge des salariés et 0,15 pour cent à la charge des employeurs. AVS 21 recourt ainsi uniquement à la TVA, ce qui permet de faire participer l’ensemble de la population au financement supplémentaire de l’AVS.

  • 20.5672 Quelles conséquences pour l’espérance die vie selon les catégories socio-économiques?

Avec AVS 21, le Conseil fédéral propose des mesures d’économies (hausse de l’âge de la retraite à 65 ans pour les femmes) et la “flexibilisation” de l’âge de la retraite entre 62 et 70 ans. Pour saisir la portée de cette proposition pour les différentes catégories socio-économiques, quelle est l’espérance de vie par catégories socio-économiques déterminées selon le niveau des revenus et de la fortune (répartition par déciles de fortune et de revenu)?

Réponse du Conseil fédéral: En Suisse, l’espérance de vie n’est que différenciée par âge et par sexe. L’espérance de vie à 65 ans était, en 2019, de 20 ans pour les hommes et de 22,7 ans pour les femmes.

  • 20.5673 Quelles conséquences pour l’âge de la retraite selon les catégories socio-économiques?

Avec AVS 21, le Conseil fédéral propose des mesures d’économies (hausse de l’âge de la retraite à 65 ans pour les femmes) et la “flexibilisation” de l’âge de la retraite entre 62 et 70 ans. Pour saisir la portée de cette proposition pour les différentes catégories socio-économiques, quels sont les âges effectifs de départ à la retraite par catégories socio-économiques (répartition par déciles de fortune et de revenu)?

Réponse du Conseil fédéral: Un indicateur indiquant l’âge moyen de la première prestation d’un système de prévoyance vieillesse n’existe pas. Une ventilation par revenu et fortune n’existe pas non plus. L’indicateur “âgé moyen à la sortie du marché du travail” de l’OFS permet de synthétiser en un chiffre-clé le moment de la sortie du marché du travail en fin de carrière professionnelle. Cet indicateur est ventilé par différents critères socio-économiques, comme le sexe, la nationalité, la situation professionnelle, la formation, la branche ou la profession.

  • 20.5674 Quel financement serait nécessaire pour maintenir le niveau des rentes et l’âge légal de la retraite?

Avec AVS 21, le Conseil fédéral propose de corriger le déficit de répartition de l’AVS par des mesures d’économies notamment. Pour maintenir l’âge légal de la retraite à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes ainsi que le niveau des prestations servies par l’AVS, à quel pourcentage devraient s’élever les cotisations (part employé-e-s et part employeurs) A. avec le relèvement de la TVA prévu dans le Message relatif à la stabilisation de l’AVS (19.050)? B. sans ce relèvement?

Réponse du Conseil fédéral: L’augmentation de l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans dès 2023 dans le cadre de la réforme AVS 21 améliore le résultat de répartition de 9975 millions de francs entre 2023 et 2031. Une augmentation du taux de cotisation de 0,3 pour cent en 2023, à savoir 0,15 pour cent à charge des employeurs et 0,15 pour cent à charge des employés, correspondrait à ce montant. Dans le cadre de la réforme AVS 21, une augmentation de la TVA de 0,7 point de pourcentage est prévue dès 2022. Cette augmentation de la TVA permet d’alléger le résultat de répartition de 19 milliards de francs jusqu’en 2030. En terme de taux de cotisations, ceci représenterait une augmentation de 0,6 pour cent dès 2022. Globalement, une augmentation de 0,9 pour cent du taux de cotisation, à savoir 0,45 pour cent à charge des employeurs et 0,45 pour cent à charge des employés, correspondrait à l’augmentation du taux de TVA et de l’âge de la retraite des femmes.