Mesure de soutien aux intermittent-e-s du spectacle et de l’audiovisuel (proposition de motion à l’Assemblée fédérale)

21 Nov 2020

Christian Dandrès, Conseiller national (PS/GE)

Texte de la motion :

Le Conseil fédéral est chargé de soutenir les intermittent-e-s du spectacle, en prenant les mesures suivantes en faveur des intermittent-e-s frappé-e-s directement ou indirectement par les mesures prises pour lutter contre la pandémie :

a) pour les intermittent-e-s ayant entamé leur délai-cadre d’indemnisation : prolonger ce délai d’indemnisation de deux ans, en augmentant en conséquence le nombre d’indemnités journalières ;

b) prévoir, en application de l’art. 13 al. 4 LACI, que les douze mois d’activité soumise à cotisation nécessaires pour remplir les conditions relatives à la période de cotisation pourront être réalisés dans les quatre ans qui précèdent le début du délai-cadre d’indemnisation, sans préjudice de la règle prévue à l’art. 12a OACI.

Argumentaire :

Le secteur de la culture est très durement touché par la pandémie de Covid-19. Si certaines mesures ont été prises pour soutenir les entreprises culturelles ou les salarié-e-s de ce secteur, l’effort demeure largement insuffisant et de nombreux-se-s professionnel-le-s de la culture risquent de se retrouver dans des situations de grande précarité dans les prochains mois. Ce constat concerne en particulier les intermittent-e-s du spectacle et de l’audiovisuel, dont la situation se caractérise par l’absence de contrat durable et la fragmentation des périodes de travail. Avec les très nombreuses annulations d’événements, des milliers d’intermittent-e-s se retrouvent aujourd’hui sans emploi et avec des pertes directes dans leurs revenus.

Un mécanisme de soutien à la reprise des activités est indispensable face à la gravité de la situation. En effet, dans le cadre de l’assurance-chômage, le délai-cadre d’indemnisation est limité à deux ans. Les assuré-e-s qui sont dans la première année de délai-cadre ne pourront pas trouver un emploi avant de longs mois. Les assuré-e-s qui sont dans leur deuxième année risquent certainement de ne pas pouvoir renouveler leur délai-cadre et de se retrouver dans une situation catastrophique. Par ailleurs, un effet retard et dévastateur va se répercuter sur de nombreux mois à cause de la rupture des contrats et l’impossibilité de rebondir immédiatement et de retrouver un emploi. La plupart des entreprises culturelles ne pourront pas redémarrer rapidement, car les productions répondent à des programmations dites « saisonnières ».

La présente motion ne crée pas de dispositif nouveau. Elle adapte une mesure éprouvée qui existe depuis 2003. Elle vise à permettre aux personnes qui bénéficient déjà du statut d’intermittent-e-s de pouvoir résister à un sinistre sans précédent dans le secteur de la culture.

PS : cette proposition de motion reprend les revendication des associations représentant les intérêts des intermittent-e-s du spectacle et de l’audiovisuel (Action intermittence, www.action-intermittents.ch). Elle sera déposée dans le cadre des travaux des commissions parlementaires de l’Assemblée fédérale chargées d’étudier les mesures destinées à lutter contre les conséquences de la crise du COVID-19.