Mon intervention sur la politique fédérale du logement

17 Déc 2020

Conseil national, 16 décembre 2020.

J’annonce tout d’abord mes liens d’intérêts: je suis membre de l’Asloca Suisse et salarié de l’Asloca Genève.
La Suisse traverse l’une des plus graves crises économiques et sociales de son histoire. Des milliers de personnes ont perdu ou perdront leur emploi et leur revenu. C’est précisément à ce moment-là que le Conseil fédéral propose de réduire la voilure en matière de soutien aux logements abordables. Le projet que nous débattons aujourd’hui a été adopté il y a trois mois à peine, au moment où l’on annonçait une diminution probable du produit intérieur brut de près de 5 pour cent. Donc la voilure est réduite de manière importante: 200 millions de francs de moins. Il y a également le fait qu’à la fin du délai-cadre, la Confédération bloquerait les efforts et arrimerait, en quelque sorte, cet effort à l’évolution de la population.
Cela a été dit, le logement est le principal poste du budget des ménages et de la majorité des salariés et des travailleurs; il pèse entre 20 et 30 pour cent, ce qui est un montant évidemment conséquent. Depuis 10 ans, les loyers sont à la hausse. De fait, le marché locatif privé exclut de plus en plus de personnes.
Bien entendu, cela frappe d’abord les grandes agglomérations mais pas uniquement. A titre d’exemple, on pourrait prendre le village cher au coeur du chef du département en charge du dossier, Bursins. J’ai fait une petite recherche tout à l’heure et je précise que ce sont des recherches que je n’ai pas faites sur des sites de prestige. On voit des logements accessibles pour la population, un trois pièces et demi vaudois, un cinq pièces et demi vaudois, sont proposés à la location aujourd’hui à 2250 francs et 3400 francs respectivement. Le salaire médian vaudois est de 6300 francs, ce qui fait que même à Bursins, dans un village de moins de 800 habitants, la population ne devrait pas trouver chaussure à son pied et devrait donc quitter la région pour pouvoir se loger dans des conditions qui soient acceptables.
Au-delà de ce petit exemple taquin, il va de soi que la crise ne pourra pas se résorber en sept ans. Durant les 40 dernières années, le taux de vacance des logements n’a jamais atteint les 2 pour cent, qui est le chiffre fatidique pour que le marché puisse fonctionner. Et même pire, en 2019, le taux de vacance a diminué dans des villes comme Zurich ou sur le bassin lémanique. On est très loin du compte pour que le marché puisse fonctionner.
Le Conseil fédéral en est parfaitement conscient. Si vous lisez le message, le Conseil fédéral indique quelles sont les aspirations que la population a manifestées notamment dans le cadre du débat sur l’initiative populaire de l’Asloca soumise à votation en février 2020. Donc, allouer mécaniquement les moyens qui sont alloués à la politique du logement par rapport au nombre de ménages n’est évidemment pas pertinent. Pour juger des efforts qu’il faut consentir, il faut se fonder sur le besoin prépondérant, le besoin de la majorité de la population. C’est d’ailleurs le critère qui est retenu dans la loi. Effectivement, le Conseil fédéral serait bien inspiré de s’arrimer cette fois-ci non pas à ces critères sortis d’un chapeau, mais bien à ce que la Constitution et la loi prévoient.
C’est également un droit de se loger de manière adéquate, c’est ce que prévoit également la Constitution. Il y a donc un besoin impérieux dans le contexte spéculatif dans lequel on se trouve de mener une véritable politique en matière de logement et de logement bon marché et de tordre le cou à la spéculation. Pourquoi? Parce que le droit du bail n’est pas suffisant pour protéger efficacement les locataires. Je vous donne quelques chiffres. Au chapitre de la contestation du loyer initial, il y a eu moins de 700 contestations de loyer dans toute la Suisse, sur 25 000 procédures qui ont été menées devant les autorités de conciliation et sur les dizaines de milliers de baux qui ont été conclus.
Donc, il faut pouvoir favoriser sur le marché l’émergence d’une concurrence efficace pour que les locataires aient un autre choix que d’aller se loger soit à la Zurich Assurance, soit à Swisslife, propriété de Blackrock. Il faut effectivement permettre l’émergence de logements propriété de maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Mais quelle concurrence? Parce qu’en fait, ces maîtres d’ouvrage d’utilité publique fournissent des logements de meilleure qualité architecturale, des espaces de partage et des logements Minergie, et cela à des prix qui sont jusqu’à 25 pour cent moins chers que ce qui se fait sur le marché. Et, donc, je pense que c’est précisément ce qui dérange les milieux immobiliers qui, manifestement, semblent vouloir dicter leur loi au département avec un certain succès.
C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste a déposé cette proposition de minorité et je vous demande d’y faire bon accueil.