Pour instituer un droit pour les personnes mourantes d’être accompagnées dans leurs derniers instants

05 Jan 2021

(Motion 20.4535 déposée le 16 décembre 2020 au Conseil national.)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que toute personne qui vit les derniers moments de sa vie puisse bénéficier d’un droit à être accompagné-e par un proche de son choix. La seule exception envisageable à ce droit seraient les restrictions indispensables pour protéger les tiers avec lesquelles la ou le mourant-e titulaire du droit serait contraint-e de séjourner.

Développement :

Cette proposition a pour finalité l’instauration d’un véritable droit pour toute personne atteinte du COVID-19 et vivant les derniers moments de son existence à pouvoir être accompagnée par un proche de son choix, pour autant bien entendu que le proche sollicité l’accepte.

Les mesures sanitaires nécessaires pour lutter contre l’expansion de la pandémie et pour protéger les soignant-es confronté-es à des personnes malades ne sont pas toujours incompatibles avec la possibilité pour un proche d’accompagner un-e mourtant-e.

Or, il apparaît que ce principe n’est pas respecté partout.

Les obstacles qui s’opposent à cette mesure résident aujourd’hui principalement dans l’organisation du travail des services de santé.

Cet intérêt, tout fondamental qu’il est, doit céder le pas à ce principe de dignité élémentaire.

Cette proposition faciliterait en outre le travail du personnel des soins qui n’a en effet pas pour vocation à se substituer aux proches, ni à faire l’intermédiaire entre les conjoint-e-s, compagnons ou parents et leurs enfants, pour leurs derniers adieux.

Moyennant des mesures de sécurité adéquates, les personnes mourantes doivent pouvoir faire appel à un-e proche de leur choix pour les accompagner, moyennant le cas échéant une protection antivirale adaptée.

Cet accompagnement ne saurait être limité par des horaires de visite. On ne choisit en effet pas l’heure de sa mort. Ces proches sauront en pareilles circonstances faire preuve du respect requis pour ne pas nuire aux autres résident-es ou patient-es.

L’institution d’un tel droit doit être garanti au niveau fédéral, dans tout le pays, et ne saurait être tributaire de l’organisation de telles institutions où des mesures prises par tels cantons ou telles communes. 

Au bénéfice de ces explications, je prie respectueusement le Conseil fédéral de donner suite à cette mesure.