(Interpellation déposée le 10 mars 2021 au Conseil national.)
En février, des associations genevoises de défense des sans-papiers ont dénoncé des contrôles d’identité et de permis de séjour par des gardes-frontière ciblant des personnes sans statut légal. Ces contrôles ont été effectués dans les transports publics, sur territoire genevois sans aucun lien avec d’éventuels franchissements de frontière. Cette pratique contribue à instaurer un climat de peur et de méfiance quotidienne auprès de gens qui participent à la vie économique et sociale de notre pays. Les personnes sans-papiers, ne bénéficiant d’aucune protection sur le marché du travail, sont par ailleurs généralement parmi les plus touchées en cette période de crise économique.
En menant ces contrôles d’identité et de permis de séjour sur et autour des transports publics notoirement utilisés par les employées de l’économie domestique pour se rendre sur leurs lieux de travail, l’Administration des douanes procède de fait à un ciblage des personnes sans-papiers. Elle engage des gardes-frontière sur la voie publique afin de mener une politique de répression à l’égard des personnes en infraction à la loi sur les étrangers.
A Genève, un accord conclu en 2013 entre les autorités cantonales et le DFF permet aux corps des gardes-frontières d’intervenir sur tout le territoire cantonal. La question d’un développement et d’une généralisation de ce type de pratiques se pose, notamment alors que la loi sur les douanes et en cours de révision.
1. Combien d’accords (art. 97 LD) ont été conclus entre le DFF et les cantons qui permettent une intervention des gardes-frontière sur la voie publique hors de l’espace frontalier ?
2. Selon quels critères l’Administration des douanes engage-t-elle des contrôles sur la voie publique hors espace frontalier ? Les lieux pouvant potentiellement accueillir davantage de personnes sans statut légal sont-ils recherchés et privilégiés, à Genève et dans d’autres cantons ?
3. L’Administration des douanes procède-t-elle à une appréciation des conséquences de ces interventions contre les sans-papiers sur leur dignité élémentaire et leur droit à un minimum d’existence, s’agissant de contrôles opérés sur les lignes de transport publics menant aux lieux de travail ?
4. La révision de la loi sur les douanes risque-t-elle d’impliquer un développement et une généralisation de ce type de pratiques sur l’ensemble du territoire national ?