Coûts de vaccination (COVID) : pourquoi ne pas mettre à contribution les réserves des caisses ?

23 Mar 2021

Question adressée au Conseil fédéral le 10 mars 2021 :

Le Conseil fédéral a approuvé le financement des coûts de vaccination : l’AOS paie la vaccination et une part du vaccin, les cantons la quote-part et la logistique, la Confédération le solde, le transport et la distribution des vaccins. Selon les objectifs de taux de couverture vaccinale, le coût pour l’AOS sera de 200 millions de francs.

– sur quelle base cette répartition a été fixée ?

– pourquoi ne pas imputer l’intégralité des coûts aux réserves des caisses qui sont trop élevées ?


Réponse du Conseil fédéral :

Le financement de la vaccination contre le Covid-19 repose sur les bases légales que sont la loi sur les épidémies, la loi fédérale sur l’assurance maladie et les ordonnances correspondantes. L’intégralité des coûts liés à la vaccination contre le Covid-19 ne peut donc pas être intégralement imputée à l’assurance obligatoire des soins. Les réserves des assureurs maladie servent à garantir la solvabilité en ce qui concerne les risques actuariels ainsi que les risques de marché et de crédit dans le cadre légal de l’assurance obligatoire des soins. Le Conseil fédéral est aussi d’avis que les réserves sont trop élevées et doivent être réduites dans l’intérêt des assurés. Dans ce sens, il a mis en consultation en septembre 2020 un projet de modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie qui a pour but de faciliter la diminution volontaire des réserves. Cependant, les réserves des assureurs maladie ne peuvent pas être utilisées pour des coûts qui ne relèvent pas de l’assurance-maladie.