Mieux protéger le logement familial et les locataires en difficultés

14 Avr 2021

La Commission des affaires juridiques du Conseil national s’est prononcée en mars dernier sur trois initiatives parlementaires que j’avais déposées au printemps 2020. Ces trois propositions visaient à modifier certaines dispositions du droit du bail afin, d’une part, de mieux protéger le logement familial, notamment en cas de décès de l’un-e des conjoint-es, et d’autre part, d’assurer une meilleure protection aux locataires qui rencontreraient, en cette période de crise économique et sociale, des difficultés à payer leurs loyers dans les temps. Seul le premier texte a été approuvé par la majorité de la commission. Celle-ci a refusé, en pleine crise du Covid, d’assurer un minimum de protection aux locataires en difficulté. 

L’initiative parlementaire acceptée en commission permettra, si cette décision est confirmée par la commission sœur du Conseil des Etats, à une personne de pouvoir adhérer au bail de son-sa conjoint-e si une demande est formulée dans les six mois qui suivent la conclusion du bail ou la signature du contrat de mariage ou de partenariat enregistré. Cette mesure vise ainsi à améliorer les droits des conjoint-es et éviter que l’un-e des deux soit forcé-e de quitter son logement suite au décès de son-sa partenaire. En effet, nombre de locataires marié-es, qui ne sont pas titulaires du bail du logement familial, font la désagréable expérience de découvrir au décès de leur conjoint-e, en période de deuil de surcroît, lorsqu’ils répudient une succession par hypothèse obérée, que le bail en était un actif et qu’ils vivent désormais «sans droit» dans leur logement, si bien qu’ils s’exposent à ce que le bailleur leur demande de libérer les lieux. 

Cette initiative visant à mieux protéger le logement familial devait être complétée par une seconde disposition qui aurait permis à un-e conjoint-e endeuillé-e, qui ne serait pas titulaire du bail, de se voir attribuer le logement du-de la défunt-e. Pour la plupart des personnes, en particulier les personnes âgées, le logement occupé depuis de nombreuses années constitue un pilier essentiel de leur vie et de leurs souvenirs. Courir le risque de se voir expulser de son foyer après un décès peut provoquer des situations tragiques pour des personnes déjà fragilisées. Ma proposition leur aurait assuré une meilleure protection. Malheureusement, la majorité de la Comission des affaires juridiques a estimé qu’il s’agissait-là d’une ingérence inadmissible dans les droits du bailleur.

La troisième initiative avait plutôt pour objectif de répondre à l’urgence sociale, dans un contexte de grave crise économique provoquée par la pandémie. Depuis plusieurs mois, le nombre de congés a explosé et les locataires qui peinent à payer leurs loyers dans les temps se retrouvent dans des situations extrêmement précaires, avec de sérieux risques de perdre leur logement. Le texte que j’avais déposé visait à mettre en place un délai d’épreuve en cas de défaut de paiement. Une mesure nécessaire afin de relâcher légèrement la pression et éviter certaines expulsions. Avec un principe simple: si dans les deux mois qui suivent la résiliation du contrat de bail, le locataire parvient à s’acquitter des loyers qui étaient en suspens, sa présence dans le logement est tolérée pendant six mois. La résiliation est caduque et le bail remis en vigueur à l’échéance de ce délai si le locataire n’a pas connu de nouveau retard. En commission, la droite a estimé qu’il s’agissait, là encore, d’une attaque inopportune contre les droits des bailleurs et a refusé la proposition. Ce faisant, elle omet de prendre en compte les intérêts de la majorité de la population, qui n’est pas propriétaire de son logement, et qui se retrouve aujourd’hui à la merci d’une défaillance momentanée provoquée par la plus grave crise économique du XXIème siècle. Face aux difficultés des locataires, l’inaction de la droite majoritaire, inféodée aux intérêts des bailleurs du pays, est indigne.