Une niche fiscale qu’il faudrait supprimer

04 Mai 2021

Une «sainte alliance» de droite s’est constituée au Conseil d’État et au Grand Conseil pour maintenir une niche fiscale de plus de 200 millions en faveur de certains propriétaires et offrir un cadeau fiscal d’au moins 100 millions aux plus grandes fortunes. Retour sur une séquence où la droite joue les mères maquerelles tandis que ses magistrats pleurent sur l’état des finances publiques.

La loi fédérale prévoit que les cantons prélèvent un impôt sur la fortune, notamment mobilière, estimée à sa valeur vénale (réelle). Il ne fait de mystère pour personne: la valeur des immeubles a considérablement augmenté ces 50 dernières années. Les milieux immobiliers ont cependant réussi à faire bloquer cette estimation à son niveau de 1964, avec quelques ajustements. Certains contribuables, propriétaires de longue date, bénéficient donc d’une niche fiscale, contrairement à ceux qui ont acheté récemment. Cette inégalité a été sanctionnée par la Cour de justice, qui a invité Grand Conseil et Conseil d’État à respecter l’État de droit (ACST/42/2019).

Le Conseil d’État a donc saisi le Grand Conseil de projets de lois (12773, 12774). Il aurait pu profiter de l’occasion pour améliorer l’état des finances publiques et augmenter les recettes fiscales, en demandant un effort à un secteur où les bénéfices et la fortune ont crû et continuent de croître malgré la crise. De 2008 à 2017, la valeur des villas a augmenté de 19,3%; celle des PPE de 25,9% (Wüest Partner).

Au lieu de cela, le Conseil d’État a proposé un nouveau «paquet fiscal», avec un cadeau d’environ 100 millions pour les plus fortunés. La réévaluation de la valeur des immeubles était assortie d’une baisse linéaire du taux de l’impôt sur la fortune devant, à terme, atteindre 15%! Ce cadeau aurait profité au 1% des contribuables les plus fortunés. Pour rappel, 85% des personnes qui ne sont pas propriétaires d’un bien immobilier ont un impôt nul sur la fortune et, pour les 14% restants, la diminution n’aurait pas dû dépasser 200 francs par an en moyenne. Le Conseil d’État a prétendu qu’il s’agissait de mesures pour aider des retraités touchés par la réévaluation de leur logement.

Si les petits propriétaires à la retraite doivent être protégés par une déduction sociale, le droit au logement ne doit pas servir de prétexte pour servir la soupe à quelques contribuables richissimes. Le canton traverse une crise économique et sociale historique. Pour passer le cap, la population doit pouvoir compter sur des aides et un service public forts. Pour cela, il faut des recettes fiscales que la crise du Covid-19 et les conséquences des derniers cadeaux fiscaux aux entreprises (RFFA) ont réduites.

Les milieux immobiliers se sont assurés d’une majorité parlementaire pour refuser cette réévaluation fiscale des fortunes immobilières. Le Conseil d’État doit en prendre acte et retirer son «paquet» au profit d’un arrêté qui se borne à supprimer cette niche fiscale et adapter l’impôt aux exigences de la Constitution et du droit fédéral. Depuis le 28mars, le Conseil d’État dispose d’une majorité en son sein pour le faire. Le changement de cap politique annoncé ce printemps devrait, pour être crédible, commencer ainsi.