Accord cadre: pour une contre-pression sociale

01 Juin 2021

(Article paru dans le dernier numéro de Services publics, le journal du SSP.)

Depuis quelques jours, la droite donne de la voix pour défendre l’accord-cadre proposé et les accords bilatéraux avec l’Union européenne (UE), tout en revendiquant une péjoration encore plus forte d’un droit du travail suisse rachitique. Cela après que l’Union syndicale suisse (USS) a rappelé comme priorité la protection des salaires dans les négociations entre le Conseil fédéral et la Commission européenne.

L’UE est fondée sur trois libertés censées permettre la création d’un marché commun. L’une d’entre elles, la libre circulation des personnes (ledit « marché du travail »), sert en priorité les intérêts patronaux: il s’agit de mettre les salarié-e-s en libre concurrence (« race to the bottom », doit une « course vers le bas » en direction du moins-disant social et salarial). Seuls des droits sociaux et syndicaux peuvent y mettre un frein, et non un retour à l’époque des règles xénophobes de Schwarzenbach[1].

C’est donc à juste titre que l’USS réclame des garanties pour les salarié-e-s. Cependant, en limitant aujourd’hui ses revendications au maintien des mesures d’accompagnement à la libre-circulation des personnes, elle va manquer une nouvelle fois (après 1999, 2003 et 2005) l’occasion où le rapport de force lui est plutôt favorable pour obtenir des avancées en matière de protection des travailleurs. 

Les mesures d’accompagnement sont en effet efficaces à la marge, lorsque la sous-enchère est abusive et répétée. Elles reposent sur l’existence de conventions collectives de travail (CCT) ou des usages en matière salariale, sur lesquels elles n’ont aucune prise.

À minima, les salarié-e-s travaillant en Suisse devraient pouvoir disposer d’une protection au moins équivalente aux garde-fous qui prévalent, par exemple, dans les pays voisins. Les salarié-e-s doivent pouvoir défendre les CCT et obtenir qu’elles soient maintenues, le cas échéant en recourant à des mesures de lutte, sans risque de perdre leurs emplois sans préavis. De même, les délégué-e-s représentant les salarié-e-s doivent pouvoir s’assurer du respect des conditions de travail et de l’égalité entre hommes et femmes, et agir pour aider leurs collègues sans être mis-e-s à la porte. 

Ces droits, qui font partie du socle minimal des droits fondamentaux en Europe, sont pourtant refusés aux salarié-e-s en Suisse.

Au moment où le patronat renforce sa pression sur les travailleuses et travailleurs en réclamant des augmentations du temps de travail sans rémunération supplémentaire, faire de cette exigence minimale une condition sine qua non de la poursuite des rapports institutionnels entre la Suisse et l’UE est fondamental. 

Une contre-pression sociale doit être exercée sur le Conseil fédéral pro-patronal.


[1] Conseiller national de 1967 à 1979, le politicien d’extrême-droite James Schwarzenbach a lancé deux initiatives populaires intitulées « contre la surpopulation étrangère », et visant à expulser les travailleurs saisonniers de Suisse, au début des années 1970.