Cas d’exploitation au sein des missions diplomatiques et des organisations internationales (Mission permanente du Pakistan auprès de l’ONU)

22 Juin 2021

(Questions posées au Conseil fédéral lors de la session parlementaire de juin 2021.)

Des femmes dénoncent de graves abus au sein d’une mission auprès de l’ONU. En contrepartie d’une carte de légitimation et appâtées par des promesses de contrats, elles auraient été contraintes de travailler sans salaire ou à des conditions contraires au droit et victimes d’autres abus. Leur statut de salariées extra-européennes et leur origine sociale très modeste ont été exploités.

D’autres cas similaires ont-ils été constatés, dans d’autres missions ou organisations internationales ?

Quels contrôles (nombre, nature) ont lieu pour s’assurer du respect du droit pour les employés des organisations internationales et des représentations diplomatiques ?

Les contrôles n’ont pas été efficaces (ces abus durent depuis plus de 20 ans). Quelles mesures sont nécessaires pour le devenir ?

Comment le Conseil fédéral va-t-il s’assurer que les victimes de ces pratiques soient rétablies dans leurs droits et leurs créances notamment salariales acquittées ?

Ces lanceuses d’alertes obtiendront-elles des autorisations de séjours, pour faire valoir leurs droits, puis à titre humanitaire ?

Réponse du Conseil fédéral:

Le Conseil fédéral n’a jamais toléré les abus des conditions de travail des domestiques privés dans le contexte diplomatique. Le DFAE consacre les ressources nécessaires pour éviter que ces personnes soient traitées d’une manière inappropriée. La majorité des employeurs se conforme à l’ordonnance sur les domestiques privés adoptée en juin 2011. Le Conseil fédéral n’a pas d’indice qui ferait croire le contraire. Il est attendu que le personnel des représentations étrangères et des organisations internationales ne contourne pas délibérément le cadre légal. A l’arrivée des domestiques en Suisse, le DFAE leur remet une carte de légitimation et s’assure qu’ils ont compris leurs droits. De plus, il les reçoit chaque année individuellement, sans la présence de leur employeur. Cependant, le DFAE ne peut pas déceler un non-respect des dispositions de l’ordonnance sur les domestiques privés si le domestique ne lui dit rien. Le Conseil fédéral estime que les procédures en place sont suffisantes et attend des parties qu’elles suivent les règles. Il ne lui appartient pas de régler les litiges de travail. Au besoin, le canton de Genève offre un mécanisme gratuit de médiation, le Bureau de l’Amiable compositeur. S’agissant du statut, les titulaires d’une carte de légitimation cessant leurs fonctions doivent quitter la Suisse après deux mois. Ils peuvent demander une autorisation de séjour au canton qui prend en considération la durée du séjour, l’intégration et les circonstances.