Asile: évaluation procédures accélérées

22 Juin 2021

(Question posée au Conseil fédéral lors de la session parlementaire de juin 2021.)

Le 1er mars 2019 était mise en oeuvre la nouvelle loi sur l’asile sur les procédures accélérées. Ces procédures rapides avaient été testées en 2018 en Suisse romande et 4 ans auparavant à Zurich.

A plusieurs reprises l’administration a dit vouloir présenter une évaluation de ces nouvelles procédures, avançant la date du printemps 2021. Or, nous arrivons à l’été 2021.

Voici les questions :

– pour quand est prévue l’évaluation promise ?

– quels aspects vont-ils être évalués ?

Réponse du Conseil fédéral:

Les rapports rédigés par les évaluateurs externes sont actuellement en phase de consolidation et seront publiés à l’automne 2021. L’évaluation porte sur les sujets suivants: la qualité des processus, la qualité des décisions et la qualité de la protection juridique dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur l’asile (LAsi) révisée. Dans le domaine de la qualité des processus, les évaluateurs examinent en premier lieu la pertinence des processus de travail définis pour mettre en oeuvre la nouvelle LAsi et vérifient que les exigences d’ordre procédural sont respectées. Dans le domaine de la qualité des décisions, les évaluateurs examinent pour la procédure d’asile accélérée la qualité de l’établissement des faits et des décisions matérielles. Dans le domaine de la qualité de la protection juridique, les évaluateurs examinent si la protection juridique fournie par les différents prestataires dans le cadre de la procédure accélérée est professionnelle, de qualité et uniforme dans toutes les régions.