Vaccins et propriété intellectuelle

22 Juin 2021

(Questions posées au Conseil fédéral lors de la session parlementaire de juin 2021.)

100 milliards d’euros publics ont été investis dans le développement des vaccins, diagnostics et traitement contre la Covid. La Suisse continue de protéger l’industrie pharmaceutique en s’opposant à une levée des brevets, alors que de nombreux dirigeants et experts se sont prononcés en faveur d’une telle initiative pour accélérer la lutte contre la pandémie.

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette position à contre-courant?

Hier, les ONG Public Eye et Amnesty ont remis au DEFR une pétition avec plus de 20’000 signatures demandant à la CH de s’engager pour un accès universel aux vaccins contre la Covid. 90% des vaccins administrés dans le monde l’ont été dans les pays du G20, 0,3% dans les pays les plus pauvres.

Le Conseil fédéral va-t-il continuer à miser sur le nationalisme vaccinal et des initiatives inefficaces comme COVAX ou va-t-il promouvoir de nouveaux modèles plus ambitieux et durables ?

Réponse du Conseil fédéral:

Le Conseil fédéral estime que la suspension des droits de brevet sur les vaccins contre le Covid-19 n’encouragerait pas l’augmentation rapide de la capacité de production mondiale de ces nouveaux vaccins dont la composition est très complexe. Une telle suspension serait au contraire contre-productive pour lutter contre l’actuelle pandémie et contre toute future pandémie. En effet, elle dissuaderait les acteurs concernés d’investir très rapidement dans la recherche et le développement de vaccins et produits médicaux innovants.
En raison de la complexité des technologies vaccinales et du cercle limité des producteurs ayant le savoir-faire nécessaire, la suspension des brevets ne permettrait pas d’accroître rapidement la capacité de production des vaccins sur le plan mondial. Une telle suspension créerait également un vide juridique pour les partenariats de recherche et de production existants, ce qui pourrait fortement entraver la production en cours. Par conséquent, la Suisse ne peut pas soutenir la proposition de l’Inde et de l’Afrique du Sud.
Afin que l’action de l’OMC puisse contribuer effectivement et promptement à l’amélioration de l’accès aux vaccins, traitements et diagnostics contre le Covid-19, la Suisse estime qu’il est indispensable d’adopter une approche holistique, par exemple limiter les mesures commerciales restrictives, renforcer la transparence et faciliter le commerce, promouvoir davantage des approches collaboratives, notamment par le biais de licences volontaires, etc.
C’est pourquoi notre pays est prêt à discuter les propositions des membres de l’OMC qui apporteraient des solutions permettant de résoudre les difficultés rencontrées. La Suisse accorde à la lutte contre la pandémie du Covid-19 une priorité absolue. Depuis le début de la crise, notre pays s’engage pleinement en faveur d’une solution globale pour une distribution équitable des vaccins contre le Covid-19. Le 28 avril dernier, le Conseil fédéral a ainsi débloqué 300 millions de francs supplémentaires pour soutenir l’initiative “Access to Covid-19 Tools Accelerator”, dont l’alliance du vaccin, Gavi, qui codirige Covax, fait partie pour les vaccins et dont l’OMS est aussi partie prenante pour le renforcement des systèmes de santé. Ces 300 millions de francs s’ajoutent aux 400 millions déjà mis à disposition par la Suisse l’année dernière pour soutenir les initiatives internationales visant à lutter contre la pandémie et ses conséquences économiques et sociales.
Le Conseil fédéral ne fait pas de jugements sur les bénéfices réalisés par des entreprises, mais il salue le fait que plusieurs développeurs de vaccins se sont publiquement engagés à vendre leurs vaccins à prix coûtant pendant la pandémie.

Depuis le début de la pandémie, la Suisse s’engage pour un accès mondial équitable, abordable et rapide aux vaccins contre le Covid-19. La Suisse a joué un rôle déterminant lors de la mise en place du dispositif Covax, le seul programme d’achat auquel tous les pays peuvent participer. Cette initiative vise à fournir deux milliards de doses de vaccin d’ici fin 2021, ce qui permettrait aux personnes vulnérables et au personnel de santé du monde entier d’accéder à un vaccin efficace contre le Covid-19. Pour y parvenir, il convient toutefois, en priorité, d’accélérer la fabrication des vaccins dans le monde. La production n’arrive pas à répondre à la demande croissante et le programme Covax fait face actuellement à d’importants retards de livraison. Le 12 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé d’étudier les possibilités de transférer 3 millions de doses de vaccin d’Astra-Zeneca à Covax. Les clarifications y relatives sont actuellement en cours. Par ailleurs, la Suisse soutient l’initiative mondiale visant à accélérer l’accès aux outils de lutte contre le Covid-19 à hauteur de 300 millions de francs. Il s’agit notamment de coordonner les efforts pour renforcer la production.