Pour le droit de chaque membre de la communauté des assuré·es à se prononcer sur les changements importants en matière d’assurances sociales

21 Mar 2023

Motion déposée au Conseil national en mars 2023.

DÉVELOPPEMENT

La Suisse a opté pour un système de sécurité sociale qui repose sur des assurances auxquelles contribuent toutes et tous les travailleur.euse.s quelle que soit leur nationalité.

Il s’agit de garantir la démocratie du système et permettre à toutes et tous les assuré.e.s de se prononcer sur les grandes modifications concernant les assurances auxquelles elles et ils sont affilié.e.s.

Aujourd’hui, 520 000 femmes et 710 000 hommes sont privé.e.s de cette possibilité.

Ces assuré.e.s représentent 57 % des professions élémentaires, 44 % des conductrices de machines ou 28 % des personnels de service direct aux particuliers et des vendeuses. Elles et ils sont sureprésenté.e.s dans les professions les plus pénibles.

Partant, elles et ils sont parmi les plus touché.e.s par les révisions des assurances sociales obligatoires.

TEXTE DÉPOSÉ

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi destinée à permettre que toutes et tous les assuré.e.s puissent se prononcer sur les grandes modifications concernant les assurances sociales (AVS, AI, AA).