Questions à Christian DANDRÈS, conseiller national et avocat, co-auteur avec Romolo Molo du projet de loi (12228) accepté à Genève en votation populaire le 19 mai 2019. Cette loi a permis le maintien des rentes, du régime de primauté des prestations et la possibilité de la cession de terrains pour la construction de logements non spéculatifs.

03 Mar 2020

Dans une interview
au quotidien « La liberté », Monsieur Gilles ANDRE, directeur de la
CPPEF, indique que le régime de primauté des prestations « n’est pas
social et est intenable » au vu de l’évolution démographique.

Je ne partage pas cette affirmation. Le régime le plus solidaire est celui de l’AVS (système en répartition) dont les frais de gestion sont également nettement moins coûteux pour les assuré.e.s que le système du 2e pilier. Celui-ci permet aux assureurs privés qui le pratiquent de faire des bénéfices substantiels sur le dos de la moitié des affilié.e.s au 2e pilier. Le Conseil fédéral les a en effet autorisés à s’accaparer une part significative du rendement des avoirs des assuré.e.s.

A financement égal, le pire système, en termes de solidarité et pour les assuré.e.s, est le régime de primauté des cotisations. Il laisse l’assuré.e seul.e face aux aléas des marchés financiers.

Le régime de primauté des prestations se situe entre les deux, du point de vue des droits des assuré.e.s. En fixant un objectif de rente pour les affilié.e.s, il fait supporter une responsabilité sur l’employeur de tout mettre en œuvre pour l’atteindre. La primauté des prestations prévaut pour la Migros et ses quelques 100’000 salarié.e.s, mais également pour la majorité des affilié.e.s aux caisses publiques des cantons romands.

La tendance au niveau suisse est de pousser les caisses à passer à un régime de primauté des cotisations avec une capitalisation intégrale. Cet objectif est sous-jacent à la grande contre-réforme de la LPP de 2010, menée sous l’impulsion des assurances et des banques désireuses de pouvoir disposer des fonds très importants de ces caisses de retraites, après la crise des suprimes (2008).

Celles et ceux qui prônent le régime de primauté des cotisations servent à peu près toujours les mêmes arguments pseudo-techniques qui, en réalité, sont de vraies options politiques : la primauté des prestations serait notamment injuste puisque les jeunes générations devraient payer pour les retraités.e.s ; la démographie rendrait ce système intenable.

Si défaut de capitalisation il y a, ce n’est pas aux jeunes seul.e.s d’en payer le prix par la baisse de leurs prestations futures. Cette baisse est d’ailleurs largement sous-estimée par le Conseil d’Etat fribourgeois, par des projections irréalistes (cf. ci-dessous). Les jeunes n’ont à payer les conséquences pour les déjà retraité.e.s de la baisse des marchés financiers.

Concernant l’évolution démographique : l’arrivée à l’âge de la retraite d’une importante classe d’âge est un enjeu auquel il est possible de répondre sous le régime de la primauté des prestations. Il faut soit augmenter temporairement les cotisations, soit le montant de la fortune par une capitalisation additionnelle.

Le Conseil d’Etat fribourgeois cherche à s’extraire de cette solidarité et de profiter de ce contexte pour transférer intégralement les risques d’un rendement insuffisant de la fortune de la caisse sur les seul.e.s assuré.e.s et de se dégager de sa responsabilité sociale.

Les personnes qui s’engagent dans le service public et fournissent des prestations importantes pour la population (santé, sécurité, enseignement) ont droit à de bonnes conditions de retraite.

Ce que le Conseil d’Etat fribourgeois tente d’imposer a été battu en brèche, notamment à Genève et dans le Canton de Vaud. A Genève, en alliant les locataires avec les travailleur.euse.s du service public, il a été possible de sauvegarder les rentes, d’assurer la robustesse de la Caisse et de permettre la création de logements accessible à la population au centre-ville.

Monsieur ANDRE insiste aussi sur le fait que la situation
de la CPPEF implique soit une augmentation du financement de la caisse, soit
une baisse de prestations.

A mon avis, Monsieur ANDRE a raison sur ce point.

En effet, les risques sur les marchés financiers et obligataires font craindre que les rendements de la fortune de la CPPEF ne soient pas bons durant les prochaines années et que, de ce fait, le taux technique de la CPEF soit beaucoup trop élevé (3,25%). Il est donc prudent de le réduire, comme le préconise le Conseil d’Etat.  Mais ce n’est pas aux jeunes, qui n’y sont pour rien, d’en payer la part du lion !

La diminution du taux technique induit la nécessité d’augmenter la fortune de la CPPEF pour assurer qu’elle soit suffisamment robuste pour être à même de conserver l’objectif de rente.

Cette question est totalement indépendante du maintien ou non du régime de primauté des prestations. A Genève, par exemple, la CPEG a été recapitalisée sous forme de prêt simultané sans passer en régime de primauté des cotisations.

Si Monsieur ANDRE a raison sur ce point, il n’est pas manifestement pas bien entendu par le Conseil d’Etat fribourgeois. Car même en primauté des cotisations, il faut suffisamment d’argent pour respecter les engagements donnés. Or, le Gouvernement cantonal annonce des pertes de rentes qu’il sous-estime certainement. Il fait ses calculs sur le fondement d’appréciations qui semblent téméraires. Pour calculer les pertes pour les assuré.e.s, il part du principe que le Comité de la CPPEF pourra verser aux assuré.e.s 2,5% d’intérêts par année, alors qu’il prévoit de fixer le taux technique en-dessous de ce pourcentage (2,25%) et que les directives de la Chambre suisse des experts préconisent 1,75%, voire moins. Rappelons aussi que le taux de rémunération fixé par le Conseil fédéral s’élève à 1% pour 2020 ! Quelque chose ne joue pas puisque le taux technique est censé refléter les rendements escomptés de la fortune de la Caisse, à long terme. Les pertes de rente risquent donc d’être beaucoup plus importantes qu’annoncées et les assuré.e.s seront seuls à les assumer.

Même en suivant la logique du Conseil d’Etat, il faudrait au moins offrir des garanties suffisantes, en s’inspirant par exemple des règles de prudence adoptées par le canton de Berne, dont la loi prévoit qu’en cas d’insuffisance des rendements, la Caisse peut augmenter les cotisations pour éviter les baisses de rente, et qu’une rémunération insuffisante des comptes individuels est considérée comme une mesure d’assainissement fournie par les assuré.e.s. Ne pas le prévoir, c’est tromper les infirmières, les enseignants et tous les autres jeunes.

(publié dans le journal Service public, février 2020)