Indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail pour les organisations non gouvernementales

04 Mai 2020

Le SECO a publié un document intitulé “Aide-mémoire Pandémie / Coronavirus Assurance-chômage” qui, dans une FAQ, mentionne que :

“L’indemnité en cas de RHT a été instituée pour les entreprises qui produisent des biens, offrent des services, qui sont directement en contact avec le marché et assument un risque propre d’exploitation, c’est-à-dire de liquidation en cas de difficultés économiques. La notion d’entreprise n’est pas la même que la notion d’employeur. Or le simple fait d’être employeur n’est pas suffisant pour pouvoir bénéficier de l’indemnité en cas de RHT. Encore faut-il être une entreprise au contact direct avec un marché économique. Par conséquent, les personnes citées en titre n’ont pas droit à la RHT lorsqu’elles possèdent un contrat de travail avec une personne privée. Il en va autrement lorsque par exemple la femme de ménage a été engagée par une entreprise de nettoyage qui l’adresse à un client privé.”

Cette pratique administrative conduit-elle ou a-t-elle conduit les offices cantonaux chargés de l’application de LACI à refuser des demandes de soutien émanant d’organisations non gouvernementales (ONG) en difficultés financières ?

La pratique des offices opère-t-elle une distinction selon la cause de la difficulté financière des ONG, qu’il s’agisse de l’impossibilité de mener des actions ou de fournir des services ou des prestations rémunérées, ou qu’il s’agisse d’une baisse exceptionnelle des dons ou des cotisations ?

Si les ONG étaient exclues de l’indemnisation en cas de RHT, cette pratique ne se heurterait-elle pas à l’objectif fixé aux articles 31 et suivants LACI et qui consiste à éviter les licenciements, étant rappelé que les ONG qui emploient des salarié.e.s et ces dernier.ère.s cotisent à l’Assurance-chômage ?

Combien de demande d’indemnisation fondées sur les articles 31 et suivants ont-elles été formulées par des ONG et combien ont été refusées pour le motif précité ?

(question parlementaire que j’ai déposée au Conseil national le 4 mai 2020)