Valeurs patrimoniales de l’ancien Roi d’Espagne : quelles mesures ont été prises par le Conseil fédéral pour s’assurer du respect du cadre légale et la restitution d’éventuels biens mal acquis?
(Interpellation déposée le 21 septembre au Conseil national.)
En 2018, la presse nous apprenait que l’ancien Roi d’Espagne était le bénéficiaire économique d’une importante fortune détenue dans des banques suisses. Selon les médias espagnols, cette fortune n’était pas déclarée aux autorités fiscales de l’Etat d’origine.
Juan Carlos Borbon y Borbon était notamment l’unique bénéficiaire économique d’une fondation basée à Panama, titulaire d’un compte sur lequel auraient transité 100 millions de dollars US, en provenance d’Arabie Saoudite. Ces faits feraient l’objet d’une enquête par les Ministères publics espagnols et genevois pour des soupçons de corruption et blanchiment d’argent.
Le 1er juillet 2020, l’ONG Omnium Cultural a invité à procéder au blocage des avoirs de l’ancien Roi d’Espagne en application de la Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP). Le 17 juillet, la Direction du droit international public a refusé, en indiquant que les mesures prévues par cette loi ne s’appliquent ” que dans des situations extraordinaires ” et que ” dans le cas présent, une telle situation extraordinaire n’existe pas “.
Le 3 août 2020, l’ancien roi a transféré son domicile aux Emirats Arabes Unis.
Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes :
1. L’utilisation de structures financières opaques, auprès de banques suisses, par un Chef d’Etat étranger en exercice, pour percevoir des dizaines de millions de dollars d’origine vraisemblablement illicite, est-elle considérée comme une situation ” ordinaire “?
2. Si non, quelles mesures ont été prises par les autorités fédérales pour s’assurer de l’origine des fonds qui ont été déposés en Suisse par l’ancien roi d’Espagne ?
3. Au vu du récent exil du roi d’Espagne vers un Etat n’ayant pas de Convention d’entraide ou d’extradition avec la Suisse, le Conseil fédéral compte-t-il reconsidérer la situation et ordonner le blocage d’éventuels fonds toujours détenus en Suisse ?
Si tel n’était pas le cas : la LVP est-elle une base légale suffisante pour bloquer les avoirs acquis illégalement par des personnes étrangères politiquement exposées ?
4. Une procédure d’entraide administrative s’agissant d’éventuelles infractions à la législation fiscale espagnole et/ou Suisse est-elle en cours ?
5. L’inaction apparente des autorités fédérales est-elle compatible avec les engagements internationaux de la Suisse en matière de lutte contre la corruption ?