Mon intervention sur le projet de budget 2021

02 Déc 2020

(Mon intervention lors du débat du Conseil national sur le projet de budget 2021 de la Confédération.)

“Le débat budgétaire est évidemment un moment central de l’activité de notre Parlement, puisqu’il détermine, pour une bonne partie, l’action publique pour les années à venir. C’est donc un moment de bilan, mais c’est également un moment de réflexion sur les perspectives à venir. Et donc, comme l’a fait M. Wettstein, il faut jauger la pertinence de notre budget à l’aune des enjeux futurs, qui pour nous, évidemment, sont marqués par la crise du Covid-19.

Cette crise économique et sociale est tout à fait particulière. Il faut partir de ce constat et de ce postulat. Elle n’a pour le moment pas encore de caractère général, mais elle frappe des secteurs spécifiques qui sont touchés soit directement soit indirectement par les mesures sanitaires qui ont mis à l’arrêt une partie de l’économie.

C’est ainsi que cohabitent en Suisse des personnes qui n’ont pas du tout été impactées par la crise, d’autres qui ont même gagné pendant cette crise, tandis que d’autres encore ont totalement perdu leur gagne-pain, ont tout perdu sous l’angle professionnel. Cette crise est également un révélateur des failles de notre société, principalement de son droit du travail et de son système social pour le moins rachitique. 

Avant la crise, la Suisse comptait pas moins de 135 000 travailleurs pauvres. Et naturellement, cette situation s’est encore aggravée. La crise a travaillé sur les discriminations, qui sont des discriminations de genre, d’âge et de nationalité. Les secteurs qui sont les plus touchés par cette crise sont précisément ceux où l’on retrouve des travailleuses, des femmes: les soins, l’économie domestique, l’hôtellerie et la restauration. Ce sont également les secteurs où l’on retrouve le plus de personnes au statut précaire, de personnes sans-papiers.

Une autre faille a été mise sur le devant de la scène: c’est celle des petits indépendants. Et cet aspect doit faire l’objet d’une analyse et d’un bilan. Face à l’incapacité du système économique à fournir un emploi digne à toute la population, le Conseil fédéral et la majorité de droite, lors des dernières législatures, ont prôné une politique d’uberisation du marché du travail. Et aujourd’hui, le voile se déchire, et on peut voir dans toute leur rudesse les conséquences de cette forme de démantèlement de la protection sociale et de la protection des travailleurs, dont M. Schneider-Ammann était le fer de lance. 

Et c’est donc à l’aune de cette réalité sociale et économique qu’il faut juger la pertinence du budget 2021 ainsi que la planification financière pour 2022 et 2024. Et lorsque l’on fait ce travail, on constate un décalage qui saute aux yeux entre les besoins sociaux et les besoins économiques et le projet de budget 2021 qui nous est soumis. 

La Confédération peut et doit impérativement faire mieux. Cela a été indiqué, le taux d’endettement de la Confédération est parmi les plus faibles du monde, tandis que son assiette fiscale, même M. Guggisberg l’a indiqué, laisse encore une très importante marge de manoeuvre. Je pense notamment aux bailleurs, nous avons débattu de cette question lundi dernier. Des informations tombées encore très récemment montrent que ces groupes vont augmenter leurs bénéfices cette année encore, malgré la crise.

Or, ce qu’on constate, c’est que, fondamentalement, le budget 2021 maintient le cap des dépenses sur celui de l’année précédente. Et qu’il vise que très marginalement à corriger les failles que je viens de dénoncer. Pour lutter contre la crise, le budget a certes été renforcé par plusieurs annonces tardives, qui vont de pair avec les débats que nous avons eus hier sur la loi Covid-19. Mais comme cela a été relevé, les APG et le chômage partiel ne compensent pas l’intégralité du revenu de celles et ceux qui se trouvaient déjà en situation financière difficile. Lorsque vous touchez 4000 francs par mois et que vous perdez 20 pour cent de votre revenu, c’est immanquable, vous tombez dans la pauvreté.

Par ailleurs, l’autre problème, c’est que le budget et les annonces tardives n’ont pas pour ambition d’apporter un changement en profondeur du fonctionnement de l’économie. Et c’est un changement indispensable pour sortir durablement de la crise et pour aller vers une société plus démocratique, plus solidaire et plus écologique. 

Pour soutenir l’emploi et répondre aux besoins de la population, dont beaucoup restent insatisfaits, la Suisse devrait profiter de cette crise pour soutenir et développer les secteurs publics: le service public dans les soins, dans l’éducation, dans l’accueil extrafamilial et dans le logement. Je pense aussi à la transition écologique, qui peut générer des emplois, ce qui serait très bienvenu dans le cadre de la hausse du chômage à laquelle nous assistons en ce moment. 

Au lieu de cela, le budget continue à poursuivre des objectifs aussi absurdes que la défense aérienne avec, par exemple, la création de 34 emplois qui sont en lien avec l’acquisition des nouveaux avions de combat. Les aides aux entreprises devraient aussi accompagner ce changement climatique indispensable. Et c’est pour cela que le groupe socialiste, depuis le début de la crise, a exigé des contreparties à ce soutien, comme le maintien de l’emploi et comme, dans le domaine du trafic aérien, un transfert vers des secteurs moins gourmands en énergie et également plus écologiques. 

Depuis le début de la crise, le groupe socialiste a été une force de proposition. Par ailleurs, il a loyalement collaboré à améliorer le sort de la population en soutenant des propositions qui émanaient d’autres groupes politiques. Il a également trouvé, lundi dernier encore, des consensus, notamment sur les loyers commerciaux, mais n’a pas toujours été payé en retour par la droite.

Vous me permettrez de terminer mon intervention en concluant sur les conséquences de cette crise sur les finances publiques. Si la Confédération dispose d’une importante marge de manoeuvre vu son faible taux d’endettement, il faut évidemment veiller à maintenir sa capacité financière à moyen terme. Et donc, il faut rejeter les projets de suppression des droits de douane, qui coûteraient 560 millions de plus, ainsi que le projet de suppression du droit de timbre. 

Je rappelle que la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats est entrée en matière, il y a une dizaine de jours à peine, sur cette suppression des droits de douane, qui ne vont servir qu’à quelques importateurs de véhicules et ne seront évidemment pas, comme cela a été le cas partout ailleurs en Europe, répercutés sur les consommateurs finaux. 
L’Assemblée fédérale doit évidemment aussi se pencher dès aujourd’hui sur la possibilité d’obtenir des recettes fiscales supplémentaires. Comme M. Guggisberg, nous ne voulons pas laisser aux générations futures payer cette crise par le biais de coupes de prestations, alors que les besoins ne sont très largement pas, encore aujourd’hui, satisfaits. 

J’aimerais terminer en remerciant, évidemment, les services de l’administration et les Services du Parlement d’avoir assisté aux travaux de la commission et de nous avoir soutenus de manière très conséquente avec un travail important.”