Les offices des poursuites sont tenus d’accepter les paiements en espèces. Certes, en 2014, lors de la mise en oeuvre de la recommandation 2013/14 du GAFI, les paiements en espèces de plus de CHF 100 000 ont été interdits dans la LP 129 et 136 lors des ventes forcées. L’art. 12 LP qui prévoit les modalités de paiement n’a toutefois pas été modifié.
En conséquence, des importants versements en espèces, quasiment impossibles à réaliser ailleurs, sont presque quotidiens, en particulier dans les places financières suisses de Genève, Zurich et Lugano.
Rien que dans le canton de Genève, 24 millions de francs ont été versés en espèces l’année dernière (à peine moins cette année !). A Zurich, la part des versements en espèces représente 15 pour cent du volume total et à Lugano également, les versements en espèces sont fréquents et atteignent des montants élevés, parfois à cinq chiffres. Selon les spécialistes, il faut considérer que des poursuites fictives ont lieu , dans le but de blanchir des fonds.
Une révision de la LP est indispensable pour corriger les lacunes laissées par la réforme de 2014. Il faut prévoir l’obligation de passer par un intermédiaire financier au moins pour les montants supérieurs à 100’000 francs. La Suisse manque ainsi l’occasion de s’aligner sur les pratiques internationales en matière de poursuites et de combler une lacune pour lutter contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent.
1. Quelle est l’évolution du nombre de paiements en espèces de poursuites dans les places financières de Genève, Zurich et Lugano depuis la dernière révision de la LP ?
2. Quels sont les coûts engendrés pour les offices des faillites et des poursuites découlant de l’obligation de recevoir et de garantir des montants élevés en espèces ?
3. Quelles sont les raisons qui justifient de ne pas appliquer aussi aux offices des poursuites et faillites, en matière de poursuite pour dettes, les règles prévues pour lutter contre le blanchiment d’argent dans le secteur bancaire ?
La numérisation a accéléré la possibilité de comptabiliser les paiements entrants dans le secteur bancaire.
4. Pourquoi cette possibilité n’est-elle pas imposée dans la procédure de réalisation, en exigeant un virement bancaire ou des garanties bancaires pour les montants supérieurs à 15 000 francs ?
Interpellation déposée en juin 2022 au Conseil national.