Plafonner les charges de chauffage et d’eau chaude

03 Oct 2022

Dans un contexte d’inflation et de hausse massive des prix de l’énergie, il faut renforcer la protection des locataires en Suisse en actionnant plusieurs leviers législatifs. Les locataires sont en effet les plus directement touchés par le renchérissement qui affecte leur niveau de vie au quotidien. Lors de la session des chambres fédérales qui vient de s’achever, j’ai déposé trois initiatives parlementaires visant à soutenir la majorité des ménages du pays.

Plafonnement des charges

L’initiative 22.462 propose un plafonnement des charges liées au chauffage et à l’eau chaude. Cette mesure vise à prévenir les hausses abusives de loyers. La flambée des prix de l’énergie est un paramètre que le locataire ne pouvait pas ou plus anticiper de manière correcte au moment de la conclusion du bail. Il serait inéquitable que le rendement du bailleur soit garanti, quand bien même il est abusif, tandis que le locataire doit assumer l’excédent de coût de production de chauffage et d’eau chaude. Cette initiative parlementaire propose donc de plafonner le montant des frais de chauffage et d’eau chaude, les coûts dépassant ce niveau seraient assumer par le bailleur. Ce plafond serait fixé par le Conseil fédéral en prenant en considération la consommation moyenne d’un immeuble respectant les standards environnementaux. Ainsi les bailleurs qui ont réalisé des travaux d’assainissement énergétiques seraient en quelques sortes favorisés.

Consultation des locataires sur les questions énergétiques

La deuxième initiative (22.459) déposée cet automne concerne la création une assemblée des locataires dans les immeubles d’une certaine taille. Cette assemblée doit être consultée par les bailleurs pour toutes les questions en lien avec les économies d’énergies (rénovations, température, etc.). Elle dispose d’un pouvoir de codécision pour toutes les questions pouvant augmenter les frais supportés par les locataires. La hausse des prix de l’énergie et le possible black-out d’électricité a mis à l’ordre du jour les économies d’énergies. Le parc immobilier résidentiel est au cœur de la stratégie du Conseil fédéral. C’est ainsi que ce dernier préconise la réduction de la température dans les logements. Les locataires sont aux premières loges puisque c’est de leur quotidien dont il est question. Elles et ils disposent par ailleurs d’une bonne connaissance des lieux et sont à même de proposer d’autres mesures d’économies, par exemple concernant les communs.

Protection contre les congés pour travaux

Enfin, la troisième initiative (22.460) déposée lors de la session a pour objectif de limiter le recours à des congés lorsque le propriétaire souhaite effectuer des travaux. Je propose de limiter les congés aux situations qui exigent le départ du locataire et lorsque celui-ci refuse de libérer temporairement les lieux pour permettre le chantier. L’envoi de la lettre de résiliation exige en outre le dépôt de la requête d’autorisation de construire, preuve que le projet du bailleur est suffisamment avancé.

Ces trois propositions seront traitées ces prochains mois par le parlement.