Archive for October 2019

Projet de loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (pour une attribution équitable des logements en zone de développement) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1     Modifications La loi générale sur les zones de développement, du 29 juin…