Archive for September 2022
Intervention sur la protection du pouvoir d’achat
Intervention sur le projet de motion 22.3793 «Protection du pouvoir d’achat. Amortir le choc de l’augmentation des primes par une hausse immédiate de la contribution fédérale à la réduction individuelle des primes» Depuis 20 ans, le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires s’érode principalement à cause de la hausse des loyers et des primes…
Read MoreRégulation des congés pour travaux
Initiative parlementaire déposée en septembre 2022 au Conseil national: Je dépose cette initiative parlementaire qui prévoit de compléter le titre huitième du Code des obligations consacré au droit du bail pour améliorer la protection des locataires contre les congés motivés par la volonté du bailleur de réaliser des travaux, par un dispositif dont voici les…
Read MoreQuestions énergétiques et consultation des locataires
Initiative parlementaire déposée en septembre 2022 au Conseil national: Je dépose cette initiative parlementaire afin que la législation soit complétée en ce sens qu’il est institué une assemblée des locataires dans les immeubles à affectation locative de plus de 3 appartements. Cette assemblée doit être consultée par le ou les bailleurs pour toutes les questions…
Read MoreLimiter l’impact de la hausse des frais accessoires sur le locataire contraint de payer un loyer abusif
Initiative parlementaire déposée en septembre 2022 au Conseil national: Je dépose une initiative parlementaire qui propose l’adoption d’une mesure destinée à assurer une symétrie des efforts entre locataires et bailleurs face à l’augmentation des frais accessoires : a) le montant des charges de chauffage et d’eau chaude est plafonné selon un référentiel à déterminer par…
Read MoreSchweiz. Die Löhne als Kernfrage der AHV
Von Benoit Blanc «Kein Klassenkampf auf dem Buckel der AHV» (NZZ, 24.08.2022): Die Neue Zürcher Zeitung, die kompromisslos die Interessen der Unternehmer und Vermögenden vertritt, spart nicht mit grossen Worten. Die Gewerkschaften würden vor der Abstimmung vom 25. September einen regelrechten «Klassenkampf» führen, um einen «Ausbau der AHV» durchzusetzen. Dabei würden sie eine offensichtliche Tatsache…
Read MoreContre la contre-réforme de la fonction publique
Mme Nathalie Fontanet défend un projet de modification du statut des employé.es de l’État et du service public (voir «Tribune de Genève» du 30 août). Voici les principaux axes: autoriser le Conseil d’État à passer des conventions de départ, supprimer l’enquête obligatoire en cas de faute grave, et, surtout, rendre définitif le licenciement même si…
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