Archive for June 2022

Les offices des poursuites sont tenus d’accepter les paiements en espèces. Certes, en 2014, lors de la mise en oeuvre de la recommandation 2013/14 du GAFI, les paiements en espèces de plus de CHF 100 000 ont été interdits dans la LP 129 et 136 lors des ventes forcées. L’art. 12 LP qui prévoit les…

Le Salève est l’une des montagnes emblématiques qui façonnent la ligne d’horizon de la bien nommée «Cuvette genevoise». Parfaitement reconnaissable grâce à sa forme et son relief unique, le Salève est défiguré depuis de nombreuses années par les carrières qui se situent sur le flanc de la montagne faisant face à la Suisse. L’extraction annuelle…

J’ai l’honneur de défendre cette proposition qui avait été déposée par notre ancien collègue Mathias Reynard dans la foulée des grandes manifestations féministes de 2019. C’est un mouvement dont la portée est très rare dans notre pays, tant par son importance – des centaines de milliers de personnes se sont mobilisées cette année-là – que…

Lors des travaux sur le code de procédure civile, la commission a fait en quelque sorte le bilan des dix ans d’existence de ce régime juridique et a abordé à peu près toutes les thématiques qui y sont traitées et qui sont fort vastes. Parmi ces thématiques figure le contentieux de la famille, qui n’a…

Monsieur Bregy l’a dit, cette proposition était une réaction de M. Minder a un fait divers qui s’est passé dans son canton; en effet, un djihadiste avait tenté de changer de nom avant son expulsion du pays. On comprend la logique de l’UDC: le but serait de “marquer” les personnes frappées d’une décision d’expulsion. Donc…