Archive for August 2020

(article à paraître dans le prochain numéro du DAL, le journal de l’ASLOCA) Le Département des finances (DF) du Canton de Genève a consulté l’ASLOCA sur un avant-projet de loi fiscale. Contexte Le droit fédéral prévoit que le patrimoine immobilier doit être imposé à la valeur vénale. Depuis des années, Genève ne respecte pas cette exigence.…

(article à paraître dans le prochain numéro du DAL, le journal de l’ASLOCA) Le droit du bail ne protège pas suffisamment le logement de famille. Il se limite à l’attribution du logement à l’un des conjoint, titulaire ou non du bail, lors d’une séparation (MPUC) ou du divorce. En cas de décès, le locataire survivant peut…