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Selon Christian Dandrès, avocat et conseiller national (PS), l’initiative de limitation doit être combattue car la libre-circulation est un droit fondamental. Ce droit doit cependant avoir aller de pair avec la limitation de la mise en concurrence des salarié-e-s. Sans quoi, celles-ci et ceux-ci sont bafoués dans leur dignité, leurs droits et leur niveau de…

(article à paraître dans le prochain numéro du DAL, le journal de l’ASLOCA) Le Département des finances (DF) du Canton de Genève a consulté l’ASLOCA sur un avant-projet de loi fiscale. Contexte Le droit fédéral prévoit que le patrimoine immobilier doit être imposé à la valeur vénale. Depuis des années, Genève ne respecte pas cette exigence.…

(article à paraître dans le prochain numéro du DAL, le journal de l’ASLOCA) Le droit du bail ne protège pas suffisamment le logement de famille. Il se limite à l’attribution du logement à l’un des conjoint, titulaire ou non du bail, lors d’une séparation (MPUC) ou du divorce. En cas de décès, le locataire survivant peut…

(interpellation déposée au Conseil national le 19 juin 2020) Dans le cadre des mesures pour lutter contre la pandémie, le Conseil fédéral a décidé de restreindre le passage des frontières (Ordonnance 2 COVID-19). L’Administration fédérale des douanes (AFD) a élaboré des ordres d’engagement pour les collaborateur.trice.s chargé.e.s du contrôle des douanes. Il semble que ces…

(article à paraître le 3 juillet 2020 dans Service public, le journal du SSP-VPOD) Le 19 juin, le Conseil national a pris acte du dernier rapport (19.005) de suivi de la construction de la Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). Ce document illustre bien la manière dont les autorités fédérales conçoivent les rapports…

(texte d’une intervention que je n’ai pas pu faire le 19 juin 2020 au Conseil national, pour des raison d’organisation des débats, à propos du dernier rapport de Haute surveillance de l’Assemblée fédérale concernant la NLFA) La surveillance du Parlement vise à améliorer l’action publique et à permettre de résoudre des problèmes. Dans ce cadre,…

(interpellation déposée au Conseil national le 18 juin 2020) Chaque année, 50 millions sont versés par la Confédération pour le transport de journaux, via la distribution régulière par la Poste, dans le cadre de l’obligation de service universel. Le Conseil fédéral veut élargir le cercle des bénéficiaires de cette aide (20.038). Le 27 mai 2020,…

(initiative parlementaire déposée au Conseil national le 17 juin 2020) Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose une initiative parlementaire qui prévoit de compléter les articles 253 et suivants du Code des obligations (CO) par l’ajout d’un nouvel article 263b dont…

(initiative parlementaire déposée au Conseil national le 17 juin 2020) Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose une initiative parlementaire qui prévoit de compléter les articles 253 et suivants du Code des obligations (CO) par l’ajout d’un nouvel article 263a dont…

Je suis juriste, salarié de l’ASLOCA Genève, et perçois à ce titre un salaire brut de CHF 74’191.- (versé en 13 fois). En parallèle, je suis associé au sein de l’Etude Zutter, Locciola, Buche et associé.e.s. Je reçois à ce titre un montant qui, après déduction des frais, a ascendé en 2018 à CHF 21’523.…