Posts by Christian
Compléter la formule officielle de résiliation du bail et celle de modification/hausse du loyer pour mieux protéger les locataires
(Motion déposée au Conseil national lors de la session parlementaire de décembre 2020.) Le Conseil fédéral est chargé de modifier les articles 9 et 19 de l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux, dans le sens suivant : A l’article 9 alinéa 1 de l’OBLF :…
Read MorePour une protection efficace des travailleur-euses vulnérables, remettre en vigueur la norme prévue à l’article 10c de l’Ordonnance 2 COVID-19
(Motion déposée au Conseil national lors de la session parlementaire de décembre 2020.) Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification du droit fédéral tendant à assurer une protection adéquate des personnes vulnérables sur leur lieu de travail, en reprenant le contenu de l’art. 10c de l’Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter…
Read MoreDeuxième réforme de la fiscalité des entreprises, quelles conséquences pour l’AVS ?
(Questions posées au Conseil fédéral lors de la session parlementaire de décembre 2020.) Questions 1 : La deuxième réforme de la fiscalité des entreprises de M. Merz (PLR), acceptée en votation en 2008 (50,5%), a conduit des actionnaires salarié-e-s à préférer des dividendes à un salaire, dividendes sur lesquels il n’est pas perçu de cotisations…
Read MoreConditions de travail du “corps intermédiaire” dans les universités et les hautes écoles
(Question déposée le 7 décembre 2020 au Conseil national.) Question : La pétition ” Pour la création d’emplois permanents dans le monde académique ” reprend les revendications des chercheur-euses post-doctoraux-ales. La Confédération soutient les universités, les hautes écoles et la recherche. Pour apprécier ces revendications, je prie le Conseil fédéral de fournir un panorama des…
Read MorePour instituer un droit pour les personnes mourantes d’être accompagnées dans leurs derniers instants
(Motion 20.4535 déposée le 16 décembre 2020 au Conseil national.) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que toute personne qui vit les derniers moments de sa vie puisse bénéficier d’un droit à être accompagné-e par un proche de son choix. La seule exception envisageable à ce droit seraient les restrictions…
Read MoreDéfendons les retraites des futur-e-s retraité-e-s
(Article paru dans l’édition de décembre du journal de l’AVIVO.) La crise du COVID-19 a éclipsé le débat sur les retraites. Deux projets sont en discussion au Parlement. AVS 21 : démanteler le Ier pilier Le Conseil fédéral reprend l’essentiel de son projet PV 2020 refusé en votation populaire (2017) : un an de cotisation en…
Read MoreMon intervention sur la politique fédérale du logement
Conseil national, 16 décembre 2020. J’annonce tout d’abord mes liens d’intérêts: je suis membre de l’Asloca Suisse et salarié de l’Asloca Genève.La Suisse traverse l’une des plus graves crises économiques et sociales de son histoire. Des milliers de personnes ont perdu ou perdront leur emploi et leur revenu. C’est précisément à ce moment-là que le…
Read MoreProtéger santé, emplois et revenus
(Article par dans le dernier numéro de Services publics.) En novembre, le nombre des morts dues au Covid-19 a atteint des records. Les mesures sanitaires qui s’imposent doivent s’accompagner de protections renforcées pour les salarié-e-s et les petits indépendants. Le 22 novembre, seuls douze pays au monde connaissaient une situation plus catastrophique que la Suisse…
Read MoreMon intervention sur le projet de budget 2021
(Mon intervention lors du débat du Conseil national sur le projet de budget 2021 de la Confédération.) “Le débat budgétaire est évidemment un moment central de l’activité de notre Parlement, puisqu’il détermine, pour une bonne partie, l’action publique pour les années à venir. C’est donc un moment de bilan, mais c’est également un moment de…
Read MoreSoutien aux intermittent-e-s au Conseil national
(Intervention au Conseil national lors du débat sur la Loi COVID-19 du 1er décembre 2020. La proposition a malheureusement été refusée lors du vote.) “En complément des propos de M. Bendahan, je voudrais revenir sur la proposition de sa minorité à l’article 17 alinéa 2, qui concerne les intermittents du spectacle et de l’audiovisuel, en…
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